1. Applicabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme en ligne exploitée par B2B Cherry, société anonyme, ayant son siège au Mont-sur-Lausanne (ci-après « B2B Cherry »), qui est b2bcherry.com (ci-après la « place de marché ») et s’appliquent à tous les accords contractuels ayant pour but l’utilisation de la place de marché (ci-après « engagement contractuel ») conclus entre tout indépendant ou entreprise (ci-après « client ») et B2B Cherry.

La place de marché a pour but de mettre en relation les personnes et entreprises désireuses de partager leurs ressources professionnelles et de leur fournir une plateforme dédiée à un tel partage. Dans ce but, les annonces de partage des clients, comprenant textes, données, logos, liens hypertextes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que le client transmet à B2B Cherry pour publication sur la place de marché (ci-après désignés ensemble les « données relatives à l’annonce ») sont mises en ligne sur la place de marché conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

La souscription aux services d’utilisation de la place de marché est sujette à l’approbation des présentes conditions générales d’utilisation par le client lors de son inscription. En l’absence d’accord écrit contraire entre B2B Cherry et le client, les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que leurs modifications subséquentes, disponibles en tout temps sur la place de marché, s’appliquent de manière exclusive et régissent l’intégralité des rapports contractuels entre B2B Cherry et le client.

  1. Résiliation

2.1 Résiliation ordinaire

a) Par B2B Cherry

B2B Cherry a le droit de désactiver le compte utilisateur d’un client ou de résilier un engagement contractuel dans les 14 jours suivant l’inscription du client à la place de marché, sans indication de motifs et sans indemnisation.

B2B Cherry se réserve le droit de résilier un engagement contractuel à tout moment, sans justification et sans indemnisation, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

b) Par le client

Le client peut se désinscrire de la place de marché en tout temps, moyennant un préavis écrit de 30 jours.

En cas d’accord écrit contraire prévoyant une durée contractuelle minimale, le client peut résilier par écrit cet accord pour la fin de la durée contractuelle minimale moyennant un préavis de 30 jours. Si cet accord n’est pas résilié pour la fin de la durée contractuelle minimale, il se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée.

2.2 Résiliation pour justes motifs

Le droit de résiliation par B2B Cherry pour de justes motifs est réservé. Sont notamment considérés comme justes motifs (liste exemplative):

      • L’utilisation de la place de marché et/ou les produits ou services proposés sur la place de marché d’une façon qui est contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, ou à tout accord écrit avec le client ;
      • Un comportement du client illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ;
      • Le fait que le client ait généré des réclamations en transmettant à B2B Cherry des données lacunaires, insuffisantes ou fausses, notamment concernant les données relatives à l’annonce.
      • Le client ne se conforme pas aux Règles de publication

B2B Cherry est en droit de résilier l’engagement contractuel pour justes motifs sans indemnisation, de désactiver le compte utilisateur du client et de cesser d’offrir ses services si le client n’a pas remédié à la violation reprochée dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite par B2B Cherry du manquement.

Le cas de la résiliation immédiate sans préavis en cas de retard dans le paiement prévu par l’article 4 est réservé.

Tout prix payé à l’avance en vue d’une certaine durée contractuelle échoit à B2B Cherry et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. B2B Cherry se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts suite au préjudice subi du fait d’un manquement du client.

  1. Inscription à la place de marché

3.1 Inscription

La place de marché ne peut être utilisée sans inscription.

Pour s’inscrire, le client devra fournir :

      • s’il est indépendant :
        • une attestation de sa caisse de compensation
        • une copie de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle mentionnant le montant de couverture. Cette dernière fera l’objet d’un contrôle et sera demandée de manière annuelle
      • s’il s’agit d’une entreprise :
        • un extrait du registre du commerce
        • une copie de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise mentionnant le montant de couverture. Cette dernière fera l’objet d’un contrôle et sera demandée de manière annuelle
      • s’il s’agit d’une entité non-inscrite au registre du commerce :
        • l’acte constitutif (statuts par exemple) de l’entité
        • une copie de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entité mentionnant le montant de couverture. Cette dernière fera l’objet d’un contrôle et sera demandée de manière annuelle
      • s’il est porteur de projet :
        • attestation relative au projet en cours émanant de l’organisme concerné
        • une copie de la police d’assurance responsabilité civile privée pour les étudiants ou porteurs de projet

L’inscription à la place de marché est pour l’instant limitée au territoire suisse.

B2B Cherry considère comme client celui qui utilise l’identification et le mot de passe de l’utilisateur, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès. La personne qui s’inscrit est responsable de l’usage adéquat de l’identification de l’utilisateur et du mot de passe. En particulier, la personne qui s’inscrit sur la place de marché doit être habilitée à représenter l’entité juridique pour laquelle elle agit, ce qu’elle confirme en acceptant les présentes conditions générales.

3.2 Partage de compétences en matière de ressources humaines

      1. La place de marché n’est pas accessible à des demandeurs d’emploi ni à la mise en contact entre entreprises et demandeurs d’emploi en vue de la conclusion d’un contrat de travail.
      2. La place de marché en matière de ressources humaines est librement accessible à toute annonce de partage de compétences visant la conclusion d’un contrat de mandat, de société simple, etc. Le partage de compétences de travailleurs est réglé ci-après (lettres c) à e)).
      3. S’agissant de la location de services de travailleurs, la place de marché est exclusivement réservée à une mise à disposition occasionnelle et soumises aux conditions stipulées sous lettres c) et d) ci-dessous.
      4. Pour mettre à disposition de manière occasionnelle les services de travailleurs, la place de marché en matière de ressources humaines est exclusivement ouverte à toute entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
        • avoir son siège principal en Suisse (article 3.1) ;
        • être en possession d’une attestation de sa caisse de compensation pour un indépendant, d’un extrait du registre du commerce pour une entreprise, de l’acte constitutif (statuts par exemple) de l’entité si celle-ci n’est pas inscrite au registre du commerce (article 3.1), d’une attestation d’étude ou attestation relative au projet en cours émanant de l’organisme concerné pour les étudiants et les porteurs de projet;
        • ne pas avoir pour but social le placement de personnel salarié (art. 2 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (ci-après « LSE » ; art. 1 de l’ordonnance y relative (ci-après « OSE») ni la location de services de travailleurs soumises à autorisation (art. 12 LSE ; art. 28 et 29 OSE) ; est réservé le cas d’entreprise qui partage exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise.

B2B Cherry s’assure, lors de l’inscription du client, que les conditions ci-dessus sont réalisées.

Le client s’engage à transmettre à B2B Cherry toute modification postérieure enregistrée à la caisse de compensation pour un indépendant, ou au registre du commerce pour une entreprise, respectivement à l’acte constitutif (exemple statuts) de l’entité si celle-ci n’est pas inscrite au registre du commerce relative à ce qui précède.

      1. Le client atteste que :
        • la mise à disposition de services de travailleurs est faite de manière occasionnelle ;

N’est pas considérée comme mise à disposition occasionnelle, l’activité d’une entreprise qui cède, au sein ou en dehors de la place de marché, les services de travailleurs à des entreprises de mission de manière régulière (plus de dix contrats en douze mois) et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise, par cette activité (au travers et en dehors de la place de marché) un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 100’000 francs suisses.

        • le ou les travailleur-s qu’il met à disposition sont et demeurent directement liés à lui par un contrat de travail.

La sous-location de travailleurs est interdite.

B2B Cherry n’assure aucune surveillance du respect par le client des conditions mentionnées sous la présente lettre e.

La responsabilité de B2B Cherry est limitée conformément à l’article 11 ci-dessous.

En particulier, B2B Cherry n’a pas la responsabilité de vérifier l’existence d’un contrat de travail, le respect des dispositions légales en matière de droit du travail, d’assurances sociales, etc. L’annonce de partage de location de services de travailleurs se fait sous la seule responsabilité de l’entreprise qui l’émet ; la négociation et la finalisation du contrat de location de services se font sous le seul contrôle et la seule responsabilité des clients.

      1. Le client autorise d’ores et déjà B2B Cherry à transmettre, sur requête écrite de l’autorité publique, les informations qu’elle détient sur le client désigné par cette dernière (à savoir principalement raison sociale de l’entreprise participante à la location de services de travailleurs, détail des annonces de partage soumises et/ou acceptées). B2B Cherry informera le ou les clients concernés de toute demande de l’administration et de la transmission des informations par courriel, à l’adresse mail figurant sur le compte client.
  1. Prix et conditions de paiement

4.1 Frais d’inscription

Les frais d’inscription sont offerts.

4.2 Paiement des ressources par le biais de points (Cherry coins)

Les transactions effectuées sur la place de marché se font sous forme de points (ci-après « Cherry coins »). Les Cherry coins constituent un système de points facilitant les partages sur la plateforme.

Le système de points s’évalue de la manière suivante : 1 Cherry coins est égal à CHF 1 TVA comprise (au taux légal en vigueur). Le transfert (achat, vente, don, échange ou tout moyen de transfert) de Cherry coins entre clients est interdit. Les Cherry coins ne peuvent être repris par B2B Cherry, y compris à la fin de l’engagement contractuel.

Le fonctionnement du partage de ressources est le suivant : le client offrant une ressource (« Entreprise A ») publie son annonce sur la place de marché. Le client intéressé par une ressource (« Entreprise B ») envoie une demande d’utilisation pour une annonce. Une demande constitue l’action par laquelle une Entreprise B manifeste sa volonté de contracter avec l’Entreprise A, selon les conditions de l’annonce (ci-après l’« demande »).L’envoi d’une demande se fait en cliquant sur l’option « Je veux l’utiliser» prévue à cet effet dans l’annonce.

Lorsque l’Entreprise B soumet une demande, la valeur en Cherry coins de la transaction est bloquée jusqu’à l’acceptation par l’Entreprise A de la demande de l’Entreprise B. L’Entreprise B peut retirer sa demande jusqu’à l’acceptation de ce dernier par l’Entreprise A. L’Entreprise A a 2 jours pour accepter la demande à compter de la date d’échéance de l’annonce, tel que prévu à l’article 8 ci-dessous. Lorsque l’Entreprise A accepte la demande de l’Entreprise B, le contrat entre ces dernières est conclu.

L’entreprise B peut également requérir des informations supplémentaire sans envoyer de demande ; dans ce cas, aucun contrat n’est conclu jusqu’à la d’une demande par l’Entreprise B et son acceptation par l’Entreprise A.

Si l’Entreprise A refuse la demande de l’Entreprise B, ou n’accepte pas la demande dans les 2 jours suivant la date d’échéance de l’annonce, ou renonce à partager sa ressource et retire son offre suite à la réception d’une demande, le montant de la transaction en Cherry coins est re-crédité sur le compte de l’Entreprise B.

L’Entreprise A s’engage à émettre une facture à l’Entreprise B suite à l’acceptation de sa demande. La facturation est obligatoire et est de la responsabilité de l’Entreprise A. L’Entreprise A envoie une facture (déjà payée) en francs suisses à l’entreprise B qui utilisera sa ressource avec la mention : « Pas de virement nécessaire – Partage effectué en points Cherry coins sur B2B cherry ». La date de la facturation est celle de la conclusion du contrat entre les parties, soit l’acceptation de la demande de l’Entreprise B par l’Entreprise A.

Le compte du client ne peut présenter un solde négatif de Cherry Coins excédant 10’000 Cherry Coins. Le compte du client ne peut présenter un solde négatif durant plus de 12 mois consécutifs. Un solde négatif sera soumis à des commissions selon la grille tarifaire présentée au point 4.4, qui fait partie intégrante de l’engagement contractuel. A la fin de l’engagement contractuel, il doit payer immédiatement l’intégralité du solde négatif en francs suisse. Faute de paiement immédiat à la fin de l’engagement contractuel, le client tombe automatiquement en demeure.

Tel que détaillé à l’article 11 des présentes conditions générales, B2B Cherry n’est pas partie au contrat conclu entre l’Entreprise A et l’Entreprise B et n’assume aucune responsabilité dans les relations entre ces dernières. B2B Cherry décline toute responsabilité en cas de partage validé (suite à l’acceptation d’une demande par l’Entreprise A) qui ne serait pas exécuté. Dans cette hypothèse, les parties concernées pourront prendre contact avec le service client de B2B Cherry afin d’ouvrir une procédure de réattribution des points et des commissions déjà payées sur la base des justificatifs nécessaires ; cependant, une telle réattribution des points et commissions payées n’est pas garantie.

4.3 Commission

Lorsque l’Entreprise A accepte une demande (tel que défini à l’article 4.2) d’une Entreprise B sur la place de marché et que le contrat est ainsi valablement conclu, l’Entreprise A et l’Entreprise B payent une commission sur la valeur de la transaction à B2B Cherry, conformément à la grille tarifaire de l’article 4.4. Si la durée du partage telle que prévue dans l’annonce est prolongée d’entente entre l’Entreprise A et l’Entreprise B, ces dernières sont tenues d’en informer B2B Cherry pour un prolongement du partage, soumis à commission.

Le paiement des commissions est dû au moment où une demande a été acceptée, sauf délai de paiement différent selon accord écrit séparé. Les Entreprises A et B reçoivent alors une facture par email reflétant le montant de la transaction et de la commission. La transaction s’effectue exclusivement sur la base d’un débit, respectivement crédit de points Cherry coins, sur les comptes respectifs des clients concernés.

Faute de règlement dans le délai de paiement, le client tombe automatiquement en demeure. En cas de demeure du client, B2B Cherry peut refuser d’exécuter sa prestation et résilier l’accord immédiatement, sans indemnisation, notification ni préavis préalable. Alternativement, B2B Cherry est en droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur ; dans ce cas, le paiement de l’intégralité des factures en souffrance entraîne la levée du blocage et le client ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée de l’engagement contractuel proportionnellement à la durée du blocage.

À l’expiration du délai de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû. Des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel sont à payer en sus. Le client supporte en outre le dommage subi par B2B Cherry du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l’accord.

4.4 Grille tarifaire

Sauf accord écrit contraire, les taux de commission sont fixés par B2B Cherry. Les commissions s’entendent hors taxes en francs suisses ; la TVA sera appliquée en sus au taux légal en vigueur. B2B Cherry se réserve le droit de les adapter à tout moment en fonction de l’évolution du marché et/ou des prix.

  1. Interdiction de réutiliser des informations

Le client détient et conserve tous les droits liés aux données relatives à l’annonce (telles que définies à l’article 1)et aux données du client, ainsi qu’à tout autre contenu qu’il aurait remis à B2B Cherry, réserve étant faite des droits qui sont conférés à cette dernière pour la durée des rapports contractuels conformément à l’article 6.2 ci-dessous. L’utilisation commerciale d’informations et de contenus est réservée aux clients. Le client n’acquière aucun droit sur les contenus ou informations rendus accessibles sur la place de marché. Toute infraction fera l’objet de sanctions civiles et pénales.

Le client s’engage expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations ou contenus rendus accessibles sur la place de marché en dehors de celles-ci. Le client s’abstient en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon (p. ex. sur Internet) les données accessibles sur la place de marché, ou de les lier à d’autres données.

  1. Droits de propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété intellectuelle de B2B Cherry

B2B Cherry est propriétaire de la plateforme de partage nommée « place de marché » qui inclut le know-how (notamment toutes les informations de la place de marché, y compris liste de clients de B2B Cherry), la dénomination sociale, logo, marques, noms de domaine, logiciels et droits d’auteur y relatifs (ci-après « Propriété Intellectuelle de B2B Cherry »).

La Propriété Intellectuelle de B2B Cherry reste la propriété exclusive de B2B Cherry. Des droits d’utilisation peuvent être conférés par B2B Cherry à des tiers (par exemple à des partenaires, tels que définis à l’article 7 ci-dessous) sur la base d’accords, tel que contrats de licence.

B2B Cherry octroie au client une licence autorisant l’usage de sa marque, droit non exclusif, non transmissible, qui ne prévoit pas le droit de sous-licence et limité à l’inscription du client à la place de marché. L’usage des marques de B2B Cherry doit être conforme au Manuel d’usage, respectivement à l’enregistrement de la marque.

6.2 Droits de propriété intellectuelle du client

Le client confère à B2B Cherry une licence mondiale non exclusive pour la durée de l’engagement contractuel de:

      1. reproduire, distribuer, mettre à disposition, représenter et diffuser les données relatives à l’annonce (telles que définies à l’article 1) fournies par le client ;
      2. utiliser les dénominations sociales, logo, marques et autres signes distinctifs du client tels qu’ils figurent dans les données relatives à l’annonce et ont été remis à B2B Cherry (ci-après « Marques du client »), uniquement dans la mesure nécessaire pour permettre à B2B Cherry d’exécuter ses obligations telles que définies dans les présentes conditions générales d’utilisation. Toute utilisation par B2B Cherry des Marques du client est soumise aux conditions suivantes :
        1. interdiction est faite à B2B Cherry, qui s’y engage, d’adopter ou d’utiliser quelque variation que ce soit des Marques du client ou tout autre signe similaire ou susceptible de prêter à confusion avec les Marques du client ;
        2. interdiction est faite à B2B Cherry, qui s’y engage, d’émettre quelque prétention que ce soit en relation avec les Marques du client, que ce soit en cours d’exécution de l’engagement contractuel ou après son expiration;
        3. B2B Cherry s’engage à utiliser les Marques du client dans le respect des standards applicables dans l’industrie et, le cas échéant, conformément aux lignes directrices émises par le client quant à l’utilisation de ces Marques du client. Lorsque le client a émis de telles lignes directrices, il s’engage à les fournir à B2B Cherry lors de son inscription à la place de marché et à transmettre en temps utile toute modification de celles-ci.

La licence octroyée en cet article prend automatiquement fin à l’expiration de l’engagement contractuel (tel que défini à l’article 1).

  1. Exploitation et développement de la place de marché

L’exploitation et la gestion de la place de marché sont assurées par B2B Cherry. B2B Cherry s’efforce de gérer la place de marché en évitant autant que possible les dérangements. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre, sans toutefois pouvoir exclure totalement ceux-ci. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de B2B Cherry.

B2B Cherry a le droit de faire appel à des tiers (ci-après « partenaires ») afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir. Les services de partenaires sont exploités et gérés par les partenaires concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

  1. Publications d’annonces

En transmettant à B2B Cherry ou à un partenaire de cette dernière des données relatives à l’annonce, le client autorise B2B Cherry à insérer l’annonce correspondante sur la place de marché.

Sans y être tenue, B2B Cherry est habilitée, à tout moment, à modifier ou à ne pas traiter, pour des raisons légales ou techniques, les données relatives à l’annonce transmise par le client.

Ces données ne sauraient être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à moins que ces derniers ne soient partenaires de B2B Cherry et que ces données soient nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

B2B Cherry a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication des annonces, pour quelque raison que ce soit et sans indemnisation.

Une annonce doit comporter au minimum la description de la ressource partagée, le nombre de points auquel elle correspond et la durée du partage.

La durée de publication d’une annonce ne peut excéder 30 jours. Passé ce délai, elle sera clôturée automatiquement. Il est toutefois possible de dupliquer une annonce pour la publier une nouvelle fois pendant 30 jours.

L’entreprise A ayant reçu une ou plusieurs demande(s) d’utilisation s’engage à y répondre dans les plus brefs délai, soit 7 jours après sa(leur) réception. Si l’Entreprise A n’a pas accepté la(es) demande(s) relatives à son annonce, des rappels automatiques lui seront envoyés afin qu’elle effectue un choix parmi les demandes d’utilisation qu’elle aura reçues. Ces rappels seront envoyés :

    • 2 jours avant la date de clôture de l’annonce
    • 2 jours après la date de clôture de l’annonce

3 jours après la date de clôture, toutes les demandes d’utilisation sont clôturées et les points sont réattribués aux Entreprises B ayant soumis une demande qui n’a pas été acceptée par l’Entreprise A.

Pour le surplus, il est fait référence aux Règles de publication disponibles sur la place de marché et faisant partie intégrante de l’engagement contractuel.

  1. Protection des données

Le traitement des données (notamment des données à caractère personnel) s’effectue conformément aux dispositions relatives à la loi suisse sur la protection des données.

B2B Cherry utilise les données personnelles transmises par le client pour la gestion et l’exécution de l’engagement contractuel. B2B Cherry pourra également utiliser les données personnelles du client dans le but d’établir des statistiques, plus précisément pour fournir des offres plus adaptées.

Les dispositions relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du client par B2B Cherry sont prévues dans la politique sur la protection des données disponible sur la place de marché b2bcherry.com au lien suivant : “Politique sur la protection des données“.

  1. Obligations et garanties du client

Le client s’engage à utiliser la place de marché et les services de partenaires qu’elle inclue conformément à la loi et au présentes conditions générales d’utilisation. Le client s’engage à utiliser exclusivement le service de mise en relation de B2B Cherry par le biais des annonces et à ne pas contracter directement avec les autres utilisateurs de la place de marché, sous peine d’exclusion de cette dernière.

Le client garantit que:

    • il agit en tant que personne habilitée à représenter l’entité juridique, respectivement qu’il est habilité à transmettre directement ou indirectement l’ensemble des données relatives à l’annonce mises à disposition de B2B Cherry et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec B2B Cherry ;
    • il transmettra toutes les données relatives à l’annonce communiquée à B2B Cherry dans la forme et la qualité requises par B2B Cherry, selon les Règles de publication de la place de marché, publiées sur la place de marché et faisant partie intégrante de l’engagement contractuel ;
    • les données relatives à l’annonce transmises à B2B Cherry sont complètes, conformes à la vérité, ne sont pas trompeuses ni déloyales, et qu’il les met continuellement à jour;
    • aucune adresse (postale ou électronique), aucun numéro de téléphone ni plaque d’immatriculation automobile ne sera visible sur les photos utilisées dans les annonces ; en particulier, les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne seront utilisées qu’avec l’accord des personnes correspondantes ;
    • que les produits ou services qu’il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité, présentent effectivement les caractéristiques décrites et n’enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle, le droit de protection de la personnalité, le droit de la concurrence et le droit de la protection des données applicables) ;
    • il est titulaire des données relatives à l’annonce transmises à B2B Cherry ou il dispose d’une autorisation octroyée par le titulaire réel ;
    • qu’il accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter en tout temps.

Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

En cas de litige de B2B Cherry contre un partenaire ou un tiers, en raison de l’utilisation de la place de marché par un client, des données relatives à l’annonce mise à disposition par celui-ci ou des produits ou services proposés par le client, ce dernier est tenu, dès la première sollicitation de B2B Cherry, de dédommager entièrement cette dernière et de l’exonérer de toute responsabilité, y compris de prendre en charge les frais relatifs au litige supportés par B2B Cherry (tels que les frais juridiques). À la demande de B2B Cherry, le client est également tenu de communiquer tout document que B2B Cherry estime utile pour sa défense et de se joindre au procès.

  1. Limitation de responsabilité de B2B Cherry

11.1 Utilisation de la place de marché

Les clients sont tenus d’être au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle à jour. B2B Cherry met tout en œuvre pour effectuer des contrôles réguliers mais ne peut être tenu pour responsable dans l’éventualité où un client n’est pas couvert par une assurance responsabilité civile. En cas d’accident, de dégât, de blessure ou de mort d’une personne ou de tout dommage lié directement ou indirectement à un partage sur la place de marché, B2B Cherry ne supporte aucune responsabilité.

Le client est entièrement responsable des produits et services qu’il propose sur la place de marché ainsi que des contenus qu’il transmet à B2B Cherry (notamment des données relatives aux annonces, des annonces elles-mêmes et des ordres d’impression).

B2B Cherry n’est pas partie aux contrats conclus entre les clients eux-mêmes ni aux contrats conclus entre les clients et des tiers (exemple des partenaires), relativement aux produits et services que le client propose sur la place de marché. L’intervention de B2B Cherry se limite à la mise en relation des clients pour le partage de ressources par le biais de la place de marché. B2B Cherry n’est en aucun cas responsable de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre les clients (tels que contrats de vente ou de location entre clients ou avec un client et un tiers), du contenu des offres ou des conditions contractuelles proposés sur la place de marché, ni des éventuels risques et actions juridiques en découlant. En particulier, B2B Cherry ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur la place de marché.

B2B Cherry s’efforce d’assurer l’exactitude des informations et contenus présents sur la place de marché, mais dégage expressément toute responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la véracité, de la justesse, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et contenus. B2B Cherry décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques du client.

Les informations et contenus reproduits sur la place de marché ne constituent ni une invitation de la part de B2B Cherry à présenter une offre ou une demande (tel que défini à l’article 4.2), ni une offre, une demande ou une recommandation de location et/ou d’acquisition.

B2B Cherry ne vérifie pas le contenu des sites Internet mis en lien avec la place de marché et n’est pas responsable du contenu de tels sites.

B2B Cherry ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. B2B Cherry ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’Internet, ni des interruptions d’exploitation ou des dérangements des plateformes, ni des offres de tiers.

Sans y être tenue, B2B Cherry est autorisée à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur la place de marché et à vérifier leur admissibilité.

11.2 Responsabilité contractuelle et cas de force majeure

La responsabilité de B2B Cherry est uniquement engagée en cas de faute ou de négligence grave. B2B Cherry ne répond en aucun cas des dommages consécutifs ou d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, B2B Cherry n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution de l’engagement contractuel tant que dure l’événement en question. Aucune indemnité pour inexécution contractuelle n’est due en cas de force majeure.

11.3 Garantie pour les défauts et obligation de vérification du client

Le client est tenu de vérifier dans les 24 heures le contenu des annonces après leur publication sur la place de marché et d’adresser sans délai une réclamation pour les éventuels défauts qu’il constatera. Le délai de réclamation commence à courir avec la mise en ligne de l’annonce pour les défauts apparents, et suite à la constatation pour les défauts cachés. Tant que le client n’envoie pas de réclamation, la mise en ligne de l’annonce est réputée approuvée.

La résiliation de l’engagement contractuel et la réduction du prix sont exclues en cas de défaut. Dans la mesure où la loi le permet, B2B Cherry exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

  1. Interdiction de compensation

Le client renonce à tout droit de compensation d’un paiement dû en vertu d’un accord contractuel régi par les présentes conditions générales d’utilisation, et accepte de payer toute somme selon les présentes conditions générales d’utilisation, indépendamment de toute prétention compensatoire ou reconventionnelle.

  1. Interdiction de cession

Le client n’est pas autorisé à céder son engagement contractuel avec B2B Cherry à un ayant droit sans l’autorisation écrite de B2B Cherry. De même, les créances résultant des engagements contractuels s avec B2B Cherry ne peuvent être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite de B2B Cherry.

  1. Modification des conditions générales d’utilisation

B2B Cherry se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. La dernière version est publiée sur la place de marché dans un espace approprié. Le client peut ainsi toujours consulter la version à jour des conditions générales d’utilisation.

  1. Dispositions générales

S’il s’avère qu’une disposition des présentes conditions générales d’utilisation n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes des présentes conditions générales d’utilisation doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion de la relation contractuelle, en respectant l’esprit et le but de celle-ci.

  1. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de B2B Cherry. B2B Cherry est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux du siège/domicile de ce dernier.

 

Version : Octobre 2019 – B2B Cherry SA