Conditions générales d’utilisation

1 Applicabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’utilisation de la plateforme en ligne exploitée par B2B Cherry, société anonyme (en formation), ayant son siège au Mont-sur-Lausanne (ci-après « B2B Cherry »), qui est b2bcherry.com (ci-après la « place de marché ») et s’appliquent à tous les accords contractuels conclus avec B2B Cherry ayant pour but l’utilisation de la place de marché. Tout indépendant ou entreprise ayant conclu un tel accord contractuel avec B2B Cherry est désigné ci-après « client ».

La souscription aux services d’utilisation de la place de marché est sujette à l’approbation des présentes conditions générales d’utilisation par le client. En l’absence d’accord écrit exprès dérogatoire entre B2B Cherry et le client, les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent de manière exclusive et régissent l’intégralité des rapports contractuels entre B2B Cherry et le client.

Le client approuve les présentes conditions générales chaque fois qu’il soumet, paie une annonce et la publie sur la place de marché.

2 Résiliation

2.1 Résiliation ordinaire

a) Par B2B Cherry

B2B Cherry a le droit de désactiver le compte utilisateur d’un client ou de résilier un accord contractuel dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation.

B2B Cherry se réserve le droit de résilier l’accord contractuel à tout moment et sans justification, moyennant un préavis écrit de 30 jours pour la fin d’un mois.

b) Par le client

Le client ne peut pas annuler un ordre d’insertion publicitaire.

Sauf accord écrit exprès contraire, si une durée contractuelle minimale est fixée, le client peut résilier par écrit l’accord contractuel pour la fin de la durée contractuelle minimale moyennant un préavis de 30 jours. Si l’accord contractuel n’est pas résilié pour la fin de la durée contractuelle minimale, il se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée.

2.2 Résiliation pour justes motifs

Le droit de résiliation par B2B Cherry pour de justes motifs est réservé. Sont notamment considérés comme justes motifs (liste exemplative):

  • L’utilisation de la place de marché et/ou les produits ou services proposés sur la place de marché d’une façon qui est contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, ou à tout accord écrit exprès avec le client ;
  • Un comportement du client illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ;
  • Le fait que le client a généré des réclamations en transmettant à B2B Cherry des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce.

B2B Cherry est en droit de résilier l’accord contractuel pour justes motifs sans indemnisation, de désactiver le compte utilisateur du client et de cesser d’offrir ses services, si le client n’a pas remédié à la violation reprochée dans un délai de 15 jours à compter de la notification écrite par B2B Cherry du manquement.

Le cas de la résiliation immédiate sans préavis en cas de retard dans le paiement prévu par l’article 4 est réservé.

Tout prix payé à l’avance en vue d’une certaine durée contractuelle échoit à B2B Cherry et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. B2B Cherry se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts suite au préjudice subi du fait d’un manquement du client.

3 Inscription à la place de marché

La place de marché ne peut être utilisée sans inscription. Seuls les indépendants au bénéfice d’une attestation de leur caisse de compensation et les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent s’inscrire sur la place de marché.

Pour s’inscrire, le client devra fournir :

  • une attestation de sa caisse de compensation s’il est indépendant, ou un extrait du registre du commerce s’il s’agit d’une entreprise
  • une pièce d’identité de la ou des personne(-s) pouvant engager juridiquement la société
  • une copie de l’assurance en responsabilité civile professionnelle de l’entreprise mentionnant le montant de couverture

L’inscription à la place de marché est pour l’instant limitée au territoire suisse.

B2B Cherry considère comme client celui qui utilise l’identification et le mot de passe de l’utilisateur, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès. La personne qui s’inscrit est responsable de l’usage adéquat de l’identification de l’utilisateur et du mot de passe.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Frais d’inscription

Sauf accord écrit exprès contraire, le prix de l’inscription est fixé par B2B Cherry et s’entend nets en francs suisses, TVA exclue. B2B Cherry se réserve le droit de l’adapter à tout moment en fonction de l’évolution du marché et/ou des prix. Le paiement du prix d’inscription est dû au moment de l’inscription.

4.2 Commission

Lorsque le client conclu une transaction sur la place de marché, une commission est due à B2B Cherry. Le paiement des commissions est dû au moment où un intérêt envoyé par un autre membre a été accepté, sauf délai de paiement différent selon accord écrit séparé. Ce paiement s’effectue par une solution de e-payment sur la plateforme. Une fois le paiement effectué, le client reçoit les points qui lui sont dus. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client tombe automatiquement en demeure. En cas de demeure du client, B2B Cherry peut refuser d’exécuter sa prestation et résilier l’accord immédiatement, sans indemnisation, notification ni préavis préalable. Alternativement, B2B Cherry est en droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur ; dans ce cas, le paiement de l’intégralité des factures en souffrance entraîne la levée du blocage et le client ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée du contrat proportionnellement à la durée du blocage.

À l’expiration du délai de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû. Des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel sont à payer en sus. Le client supporte en outre le dommage subi par B2B Cherry du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l’accord.

5 Interdiction de réutiliser des informations

Le client détient et conserve tous les droits liés au contenu et aux données du client, ainsi qu’à tout autre contenu qu’il aurait remis à B2B Cherry, réserve étant faite des droits qui sont conférés à cette dernière pour la durée des rapports contractuels. L’utilisation commerciale d’informations et de contenus est réservée aux clients. Le client n’acquière aucun droit sur les contenus ou informations rendus accessibles sur la place de marché. Toute infraction fera l’objet de sanctions civiles et pénales.

Le client s’engage expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations ou contenus rendus accessibles sur la place de marché en dehors de celles-ci. Le client s’abstient en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon (p. ex. sur Internet) les données accessibles sur la place de marché, ou de les lier à d’autres données.

6 Droits de propriété intellectuelle

6.1 Droits de propriété intellectuelle de B2B Cherry

Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de la place de marché, notamment les droits d’auteur, marques et désignations que ceux-ci contiennent, sont la propriété exclusive de B2B Cherry. Des droits d’exploitation et d’utilisation peuvent être conférés par B2B Cherry à des tiers.

Dans la mesure où l’utilisation conforme à la place de marché présuppose l’octroi aux clients de droits d’utilisation liés à des droits d’auteur, des marques et/ou un savoir-faire appartenant à B2B Cherry, ceux-ci sont accordés par B2B Cherry de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant.

Si le client convient avec B2B Cherry de l’utilisation du service d’un partenaire (cf. article 14), le présent article s’applique également, par analogie, à ces services.

6.2 Obligations du client relatives à la mise à disposition de contenu

Les contenus, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que le client transmet à B2B Cherry pour publication sur une place de marché (ci-après désignés ensemble les « données relatives à l’annonce ») ne doivent enfreindre aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tel que les droits de protection de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. Le client ne peut transmettre à B2B Cherry que des données relatives à l’annonce qu’il a lui-même créées ou dont le titulaire des droits a autorisé l’utilisation.

Aucune adresse (postale ou électronique), aucun numéro de téléphone ni plaque d’immatriculation automobile ne doit être visible sur les photos utilisées dans les annonces. Les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des personnes correspondantes.

7 Exploitation et développement de la place de marché

L’exploitation et la gestion de la place de marché est assurée par B2B Cherry. B2B Cherry s’efforce de gérer la place de marché en évitant autant que possible les dérangements. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions destinées à la réparation des perturbations, aux travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre, sans toutefois pouvoir exclure totalement ceux-ci. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de B2B Cherry.

B2B Cherry a le droit de faire appel à des tiers (ci-après « partenaires ») afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir. Les services de partenaires sont exploités et gérés par les partenaires concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

Sans y être tenue, B2B Cherry est habilitée, à tout moment, à modifier ou à ne pas traiter, pour des raisons légales ou techniques, les données relatives à l’annonce transmise par le client.

Le client confère à B2B Cherry le droit exclusif d’utiliser les données relatives à l’annonce mise à disposition. Le client ne peut donc pas publier son annonce sur une autre plateforme. Ces données ne sauraient être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à moins que ces derniers ne soient partenaires de B2B Cherry et que ces données soient nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

8 Publications d’annonces

En transmettant à B2B Cherry ou à un partenaire de cette dernière des données relatives à l’annonce, le client autorise B2B Cherry à insérer l’annonce correspondante sur la place de marché.

9 Protection des données

B2B Cherry se réserve le droit d’utiliser les données relatives à l’annonce à d’autres fins, par exemple afin d’effectuer des statistiques, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.

Le traitement des données (notamment des données à caractère personnel) s’effectue conformément aux dispositions relatives à la loi suisse sur la protection des données.

B2B Cherry utilise les données personnelles transmises par le client pour la gestion et l’exécution de la relation contractuelle avec le client.

10 Garanties du client

Le client s’engage à utiliser la place de marché et les services de partenaires qu’elle inclue conformément à la loi et au contrat.

Le client garantit que:

  • il est habilité à transmettre directement l’ensemble des données relatives à l’annonce mises à disposition de B2B Cherry et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec B2B Cherry ;
  • les données relatives à l’annonce transmises à B2B Cherry sont complètes, conformes à la vérité, ne sont pas trompeuses ni déloyales, et qu’il les met continuellement à jour;
  • que les produits ou services qu’il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité, présentent effectivement les caractéristiques décrites et n’enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers (en particulier les droits de propriété intellectuelle, le droit de protection de la personnalité, le droit de la concurrence et le droit de la protection des données applicables) ;
  • qu’il accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter en tout temps.
  • il supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

En cas de litige de B2B Cherry contre un partenaire ou un tiers, en raison de l’utilisation de la place de marché par un client, des données relatives à l’annonce mise à disposition par celui-ci ou des produits ou services proposés par le client, ce dernier est tenu, dès la première sollicitation de B2B Cherry, de dédommager entièrement cette dernière et de l’exonérer de toute responsabilité, y compris de prendre en charge les frais relatifs au litige supportés par B2B Cherry (tels que les frais juridiques). À la demande de B2B Cherry, le client est également tenu de communiquer tout document que B2B Cherry estime utile pour sa défenseet de se joindre au procès.

11 Limitation de responsabilité de B2B Cherry

11.1 Utilisation de la place de marché

La place de marché comprend des informations et contenus de B2B Cherry ainsi que de clients et partenaires de B2B Cherry.

Le client est entièrement responsable des produits et services qu’il propose sur la place de marché ainsi que des contenus qu’il transmet à B2B Cherry (notamment des données relatives aux annonces, des annonces elles-mêmes et des ordres d’impression).

B2B Cherry n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers relativement aux produits et services que le client propose sur la place de marché. B2B Cherry n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant. B2B Cherry ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur la place de marché, ni pour les conclusions de contrats qui pourraient en découler, tels que contrats de vente ou de location entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.

B2B Cherry s’efforce d’assurer l’exactitude des informations et contenus présents sur la plateforme, mais dégage expressément toute responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la véracité, de la justesse, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et contenus. B2B Cherry décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques du client.

Les informations et contenus reproduits sur la place de marché ne constituent ni une invitation de la part de B2B Cherry à envoyer une offre ou un intérêt, ni une recommandation d’utilisation ou de partage.

B2B Cherry ne vérifie pas le contenu des sites Internet mis en lien avec la place de marché et n’est pas responsable du contenu de tels sites.

B2B Cherry ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour le client. B2B Cherry ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’Internet, ni des interruptions d’exploitation ou des dérangements des places de marché, ni des offres de tiers.

Sans y être tenue, B2B Cherry est autorisée à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur la place de marché et à vérifier leur admissibilité.

11.2 Responsabilité contractuelle et cas de force majeure

La responsabilité de B2B Cherry est uniquement engagée en cas de faute ou de négligence grave. B2B Cherry ne répond en aucun cas des dommages consécutifs ou d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, B2B Cherry n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tels que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, le client n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question. Aucune indemnité pour inexécution contractuelle n’est due en cas de force majeure.

11.3 Garantie pour les défauts et obligation de vérification du client

Le client est tenu de vérifier dans les 24 heures l’intégration des annonces après la mise en ligne et d’adresser sans délai une réclamation pour les éventuels défauts qu’il constatera. Le délai de réclamation commence à courir avec la mise en ligne de l’annonce pour les défauts apparents, et suite à la constatation pour les défauts cachés. Tant que le client n’envoye pas de réclamation, la mise en ligne de l’annonce est réputée approuvée.

La résiliation du contrat et la réduction du prix sont exclues en cas de défaut. Dans la mesure où la loi le permet, B2B Cherry exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

12 Interdiction de compensation

Le client renonce à tout droit de compensation d’un paiement dû en vertu d’un accord contractuel régi par les présentes conditions générales d’utilisation, et accepte de payer toute somme selon les présentes conditions générales d’utilisation, indépendamment de toute prétention compensatoire ou reconventionnelle.

13 Interdiction de cession

Le client n’est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec B2B Cherry à un ayant droit sans l’autorisation écrite de B2B Cherry. De même, les créances résultant des rapports contractuels avec B2B Cherry ne peuvent être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite de B2B Cherry.

14 Modification des conditions générales d’utilisation

B2B Cherry se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. La dernière version est publiée sur la place de marché dans un espace approprié. Le client peut ainsi toujours consulter la version à jour des conditions générales d’utilisation.

15 Dispositions générales

S’il s’avère qu’une disposition des présentes conditions générales d’utilisation n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes des présentes conditions générales d’utilisation doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion de la relation contractuelle, en respectant l’esprit et le but de celle-ci.

16 Droit applicable et for

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de B2B Cherry. B2B Cherry est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux du siège/domicile de ce dernier.

Mis à jour le 4 juin 2019